Vous trouverez ci-dessous des liens pour accéder à diverses formulaires :
Déclaration de travaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de Construire
Autorisations d’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le secrétariat reste à votre disposition pour vous aider à la constitution de votre dossier.
destination d’un bâtiment : La destination des bâtiments, qui concerne le droit de l’urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande de permis de construire.
emprise au sol : La notion d’emprise au sol (article R. 420-1 du Code de l’urbanisme) est la “projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus”. Elle est utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une déclaration préalable ou un permis de construire). Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte (art. R. 431-2).
Plan local d’urbanisme Intercommunal :Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
règles d’urbanisme : Les règles d’urbanisme constituent une limitation administrative au droit de propriété conformément à l’article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».?Les règles d’urbanisme peuvent résulter d’obligations générales instaurées par l’État et applicables sur tout le territoire. Elles peuvent également résulter d’intérêts locaux.
SHOB : la Surface Hors d’œuvre Brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des façades, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
SHON : la Surface Hors d’œuvre Nette d’une construction est obtenue après déduction de la Surface Hors d’œuvre Brute de la surface des combles et des sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement notamment.
Surface de plancher : La surface de plancher d’une construction se mesure à partir du nu intérieur des façades, au-dessus des plinthes, c’est-à-dire, à partir du mur tel qu’on le voit lorsque l’on est à l’intérieur de la construction, sans prendre en compte ni l’épaisseur du mur brut, ni celle des matériaux isolants intérieurs et extérieurs, ni celle des revêtements ou autres enduits de décoration intérieurs et extérieurs, etc…
Il existe des règles d’urbanisme auxquelles chacun doit se conformer. Aussi, les particuliers qui ont un projet de travaux, quel qu’il soit sur leur propriété, sont tenus de se renseigner auprès du secrétariat de la Mairie, avant tout commencement de travaux, afin de vérifier la réglementation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et de solliciter une éventuelle demande d’autorisation.
Des autorisations sont également obligatoires. Elles doivent être déposées auprès du secrétariat de Mairie au moyen des formulaires suivants que vous pouvez retirer en Mairie ou imprimer à partir du site Service-Public.fr. A savoir que le délai d’instruction, pour la Commune de Chevry sous le Bignon, est de 3 à 4 semaines en fonction des services à consulter.
Il est donc demandé aux usagers particuliers de tenir compte de ce délai afin d’éviter les demandes de dernière minute.
Le permis de stationnement : il autorise l’occupation sans emprise au sol :
La permission de voirie : elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
L’arrêté de circulation : il est nécessaire si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation par le biais de la fermeture totale de la route, ou la mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores ou manuellement, limitations de vitesse, de gabarit, de poids…..
Vous pouvez consulter le service du cadastre à Montargis.
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
